Commission Indépendante d’Experts Suisse – Seconde Guerre Mondiale (CIE)
Aperçu des informations les plus importantes
La CIE a terminé ses travaux le 19 décembre 2001 et s'est dissoute. Le 22 mars 2002, elle a présenté son rapport final et les sept études et contributions à la recherche restantes. La homepage de la CIE continuera à fonctionner sous la régie de la chancellerie de la Confédération.
Les suggestions et les questions doivent être adressées à:
DFAE
Secrétariat général
Service de documentation
3003 Berne
e-mail: documentation@eda.admin.ch
Aperçu des informations les plus importantes
Base
juridique
C’est en décembre 1996 que l’Assemblée fédérale
(Parlement) a décidé à l’unanimité de
nommer une Commission d’experts chargée d’examiner sous
l’angle historique et juridique l’étendue et le sort
des biens placés en Suisse avant, pendant et immédiatement
après la Seconde Guerre mondiale. Un rapport final devrait être
livré jusqu’à fin 2001 au plus tard.
Vaste
champ d’investigation
Dans le cadre de son mandat, la Commission s’attachera aux transactions
portant sur l’or et les devises en rapport avec la Banque nationale
suisse et les banques commerciales privées. Elle examinera également
l’ensemble des avoirs, assurances et biens culturels compris, placés
en Suisse tant par les victimes du régime national-socialiste que
par ses représentants ou par ceux qui y ont collaboré. Quant
aux relations entreténues par les entreprises commerciales et industrielles
suisses avec l’économie allemande, elles seront analysées
sous le double angle de la participation aux mesures d’«aryanisation»
et de l’exploitation des travailleurs forcés. Un autre champ
d’étude portera sur la politique à l’égard
des réfugiés dans le contexte des relations de la Suisse
avec les puissances de l’Axe et les Alliés. Les années
d’après-guerre entrent également dans le cadre de l’analyse,
qui se penchera sur les mesures prises par l’État en vue de
la restitution des biens pillés (Accord de Washington, 1946; Arrêté
fédéral sur les avoirs en Suisse d'étrangers ou d'apatrides
persécutés pour des raisons raciales, religieuses ou politiques,
1962).
Des
chercheurs dans plusieurs pays
Outre son président, la commission comprend quatre experts suisses
et quatre experts d’autres pays (Grande-Bretagne, Israël, Pologne
et États-Unis). Chacun d’eux a été nommé
ad personam en fonction de sa compétence scientifique et
de ses thèmes de recherche.
Sujets
d’étude à caractère international
Même si elle est au centre des recherches, la Suisse n’en sera
pas moins considérée dans le contexte de la Seconde Guerre
mondiale comme imbriquée dans un système international marqué
par le nazisme, son économie de guerre et de spoliation et sa politique
d’extermination. Conformément à cette perspective internationale,
la commission a engagé des équipes de chercheurs en Suisse
et à l’étranger. Les thèmes qu’elle développe
et les méthodes qu’elle applique s’inscrivent dans la
même ligne que ceux de nombreuses équipes de chercheurs avec
qui elle entretient d’ailleurs des contacts en Suisse et ailleurs
dans le monde.
Indépendance
à l’égard des autorités et des groupes d’intérêt
La commission est indépendante. Elle ne compte parmi ses membres
aucun représentant des autorités suisses ou des groupes
d’intérêt. C’est en toute liberté que les
chercheurs qui la composent accomplissent le mandat qui leur est confié.
Le gouvernement helvétique s’est engagé à assurer
la publication intégrale des rapports de la commission.
Accès
aux documents
Des mesures ont été prises en Suisse pour faciliter les
travaux de recherche de la commission. Il a été fait obligation
aux personnes physiques et morales de conserver les documents susceptibles
de servir aux recherches et d’en permettre l’accès aux
membres de la commission. Cette obligation prime toute obligation légale
ou contractuelle de garder le secret.
Ressources
Une trentaine de collaborateurs scientifiques sont basés en Suisse.
La commission emploie par ailleurs des équipes de recherche aux
États-Unis, en Allemagne et en Pologne. Ses collaborateurs se rendent,
si besoin est, dans différents autres pays pour y procéder
à l’étude de certaines sources pendant une période
restreinte.
Financement
Le parlement suisse a accordé à la commission un budget
de 22 mio CHF (env. 15 mio USD) pour la conduite et la présentation
de ses recherches ainsi que la rédaction d’un rapport final.
Chronologie de la CIE
Une chronologie des événements se rapportant à la question de l'or pillé/des avoirs en déshérence peut être consultée sur le site Internet de l’Assemblée fédérale suisse (allemand).
13 décembre 1996
Arrêté fédéral concernant les recherches historiques
et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la
suite de l'avènement du régime national-socialiste (institution
de la Commission Indépendante d'Experts). Un budget de 5 millions
de francs est accordé pour la réalisation de l'étude.
19
décembre 1996
Arrêté du Conseil fédéral (nomination des membres
de la Commission et de son Président, description plus explicite
du mandat).
2
mai 1997
L'équipe de recherche débute ses travaux à Berne
et à Zurich (directeur des recherches: Jacques Picard, conseiller
scientifique: Marc Perrenoud; coordinateur des recherches dans les entreprises
privées: Benedikt Hauser [jusqu'à la fin 1999]). D'autres
équipes travaillent en Allemagne et aux Etats-Unis.
20 juin 1997
Séminaire informatif de l'Assemblée fédérale
sur le «Rapport Eizenstat» (exposés de Jean-François
Bergier et de Daniel Thürer).
Août
1997
Mise en place d'un point d'accueil des témoins de l'époque
du national-socialisme et ses suites.
28/29 octobre 1997
Rencontre internationale à Ascona de plusieurs commissions d'historiens
et d'experts travaillant avec des mandats similaires.
1er décembre 1997
Présentation de «Transactions sur l'or durant la Seconde
Guerre mondiale: vue d'ensemble avec statistiques et commentaires»
(en trois langues).
2-4 décembre 1997
Participation de la CIE à la Conférence internationale de
Londres sur l'or nazi.
18 décembre 1997
Le Parlement accorde un crédit supplémentaire de 17 millions
de francs, ce qui porte à 22 millions de francs la somme totale
allouée à la CIE.
25 mai 1998
Présentation du rapport intermédiaire «La Suisse et
les transactions sur l'or pendant la Seconde Guerre mondiale » (en
quatre langues).
Juin 1998
Ouverture du site internet de la CIE (www.uek.ch).
30 novembre–3 décembre 1998
Participation à la conférence de Washington sur les avoirs
datant de l'époque de l'holocauste (Washington Conference on Holocaust-Era
Assets).
Avril 1999
Publication de la version abrégée du rapport intermédiaire
sur l'or «La Suisse et l'or des nazis » (en cinq langues).
Mai 1999
Linus von Castelmur prolonge son engagement en tant que Secrétaire
général de la Commission Indépendante d'Experts et
assume des responsabilités accrues.
Juin 1999
Jacques Picard quitte son poste de directeur des recherches.
10 décembre 1999
Présentation du rapport «La Suisse et les réfugiés
à l'époque du national-socialisme» (en quatre langues),
ainsi que des rapports annexes sur le transit des personnes, sur les extorsions
de rançons par les Allemands aux Pays-Bas, sur la politique à
l'égard des réfugiés dans le débat public
et sur les aspects juridiques de la politique des réfugiés.
1er janvier 2000
Mise en place d'une «direction scientifique du projet» tricéphale
(Stefan Karlen, Martin Meier, Gregor Spuhler).
Avril 2000
Départ de Joseph Voyame, membre de la commission. Il est remplacé
par Daniel Thürer.
16 octobre 2000
Décès de Sybil Milton, membre de la commission. Elle est
remplacée en février 2001 par Helen B. Junz.
1er décembre 2000
Publication du rapport annexe relatif à la politique de la Suisse
à l'encontre des Tsiganes à l'époque du national-socialisme.
Février 2001
Bettina Zeugin remplace Gregor Spuhler à la direction scientifique
du projet.
1er mars 2001
Mise en place d'un groupe de rédaction du rapport final (suivi
rédactionnel: Mario König; coordination: Bettina Zeugin).
20 mars 2001
La relation de travail avec le secrétaire général
Linus von Castelmur est dissoute avec effet immédiat. Myrtha Welti
le remplace dans cette fonction (à partir d'avril 2001).
3 juillet 2001
Le Conseil fédéral décide qu'à l'issue des
travaux de la CIE, les copies de tous les documents provenant des archives
d'entreprises et d'associations devront être restituées aux
entreprises et associations qui en feront la demande. La CIE conteste
cette décision.
30 août 2001
Présentation des huit premières études: biens spoliés/biens
pillés, Interhandel, clearing, transit, électricité,
les filiales suisses sous le Troisième Reich (2 études),
politique à l'égard des réfugiés et plitique
d'économie extérieure dans le contexte de la discussion
politique publique.
29 novembre 2001
Présentation de dix autres études et contributions: camouflage/transfert/transit,
transactions de papiers-valeurs, avoirs en déshérence, politique
à l'égard des réfugiés (réédition
complétée), contributions sur le droit public et privé,
Crédit Foncier Suisse, relations financières entre la Suisse
et l'Italie, politique suisse à l'égard des Tsiganes et
extorsions de rançons par les Allemands (les deux dernières
sont des rééditions inchangées des annexes au rapport
sur les réfugiés déjà publiées).
7 décembre 2001
Le Conseil fédéral adopte un «moratoire» dans
la question de la restitution des copies des documents: celles-ci seront
remises en avril 2002 aux Archives fédérales qui devront
les restituer jusqu'en 2003 aux entreprises et associations qui en feront
la demande. Une réglementation concernant la publication des documents
de la CIE doit être trouvée d'ici fin 2003.
19 décembre 2001
Cinq ans jour pour jour après son institution, la commission est
reçue par le Conseil fédéral et dissoute officiellement.
A cette occasion, la CIE remet à titre symbolique un exemplaire
du rapport final à Madame la Conseillère fédérale
Ruth Dreifuss.
31 décembre 2001
Le mandat de la CIE touche à sa fin. Une équipe de finalisation
reste en place jusqu'à fin mars 2002 pour veiller à la production
du rapport final en quatre langues, des études et contributions
restantes et pour organiser le transfert des documents.
22 mars 2002
Présentation du rapport final en quatre langues ainsi que des sept
études et contributions restantes: la politique économique
extérieure de la Suisse, l'industrie de l'armement et les exportations
de matériel de guerre, les compagnies suisses d'assurance sous
l'emprise du Troisième Reich, la place financière suisse,
les transactions sur l'or (réédition complétée),
les aryanisations en Autriche, les relations financières franco-suisses.
Exposition consacrée à certains thèmes du rapport
final au forum politique au Käfigturm à Berne (jusqu'au 29
juin 2002).
